IF Paris

Préambule et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute inscription à une action de formation dispensée par IF Paris. Trois régimes contractuels peuvent s’appliquer selon la situation du stagiaire :

• Cas A — Financement par un tiers avec subrogation : employeur ou organisme financeur (OPCO, Formiris, Education Nationale, France Travail, etc.) réglant directement IF Paris. Une convention de formation professionnelle est établie (articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail).
• Cas B — Financement à titre individuel dans un cadre professionnel : le stagiaire (salarié finançant sa formation en propre, travailleur indépendant, particulier en reconversion, etc.) finance lui-même la formation. Un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.
• Cas C — Financement par un tiers sans subrogation : le stagiaire règle IF Paris puis se fait rembourser par son financeur (OPCO, FIFPL…). Le Cas B s’applique.

Article 1 — Présentation de la formation

Chaque participant prend connaissance, avant son inscription, du programme détaillé, de l’objectif, de la durée, du lieu, du niveau de connaissances préalables requis, des modalités pédagogiques et d’évaluation, des références des formateurs, du tarif, du règlement intérieur et des conditions financières en cas de cessation anticipée. Ces éléments sont accessibles sur le site Internet, conformément à l’article L.6353-8 du Code du travail. À l’issue de la formation, le participant reçoit une attestation de fin de formation et remplit une évaluation.

Article 2 — Informations pratiques

1. Les informations pratiques concernant le lieu, les horaires et les possibilités de restauration sont adressées dans la convocation envoyée par mail avant le début du stage. Le participant s’engage à communiquer une adresse électronique valide.
2. Les formateurs, contenus et durées sont ceux indiqués dans le programme. IF Paris se réserve le droit de modifier le programme ou le formateur annoncé en cas de nécessité absolue, sans que cette modification n’altère la qualité ou l’objet essentiel de la formation.
3. Les prestations ne comprennent ni les frais d’hébergement, ni de déplacement, ni de restauration.
4. La durée effective de la formation est de 6 heures par jour, n’incluant pas les pauses.

Article 3 — Inscription et formation du contrat

1. L’inscription se fait par formulaire en ligne. Une inscription formulée oralement et non confirmée par écrit n’est pas prise en compte.
2. Les inscriptions sont traitées par ordre d’arrivée. Pour une inscription intervenant moins de 15 jours avant le début de la formation, le participant contacte préalablement IF Paris pour vérifier la disponibilité.
3. Pour le Cas A, une convention de formation professionnelle tripartite est adressée à l’organisme financeur ou à l’employeur pour signature. L’accord de prise en charge doit être communiqué à IF Paris avant le début de la formation. À défaut, la relation bascule de plein droit dans le Cas B.
4. Pour le Cas B, un contrat individuel de formation professionnelle, conforme aux articles L.6353-3 et L.6353-4 du Code du travail, est adressé au stagiaire pour signature. L’inscription est définitive à réception du contrat signé.

Article 4 — Conditions financières

4.1 — Cas A (financement par un tiers avec subrogation)

Le règlement est effectué directement par l’organisme financeur ou l’employeur selon l’échéancier prévu à la convention. L’accord de prise en charge doit parvenir à IF Paris avant le début de la formation.

4.2 — Cas B (financement à titre individuel)

2 possibilités :

4.2.1 – (financement à titre individuel)

Lors de l’inscription en ligne, le stagiaire peut payer la formation via Paypal en totalité en 4 fois sans frais ou par carte bancaire (via PayPal). Le stagiaire recevra un contrat de formation professionnelle qu’il devra renvoyer signé pour valider l’inscription.

4.2.2 – (financement à titre individuel)

Conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail :

• Suite à l’inscription en ligne, le stagiaire recevra un contrat de formation professionnelle qu’il devra renvoyer signé pour valider la préinscription
• Aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours ;
• à l’issue de ce délai,
  • pour les formations longues (Plus de 3 jours), un premier versement d’un montant de 30 % du prix total de la formation sera effectué par virement bancaire pour valider l’inscription. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. le solde complet étant exigible à la fin de la formation.
  • pour les formations courtes (Moins de 3 jours) le solde est à verser au plus tard 5 jours avant le début de la formation.

Article 5 — Délai de rétractation (Cas B)

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. La rétractation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire pendant ce délai. Les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées en cas de rétractation.

Article 6 — Désistement, annulation, interruption

6.1 — Rétractation dans le délai légal (Cas B)

Voir article 5.

6.2 — Annulation du fait du stagiaire après expiration du délai de rétractation

Toute annulation est notifiée par mail ou courrier. En application du principe d’échelonnement (L.6353-6), seules les prestations effectivement dispensées à la date de l’annulation sont dues. IF Paris peut toutefois conserver, au titre des frais administratifs engagés, une somme forfaitaire de 30% du prix de la formation si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le début du stage.

6.3 — Force majeure

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu (événement extérieur, imprévisible et insurmontable), le contrat est résilié de plein droit. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail. Un justificatif est communiqué à IF Paris dans les meilleurs délais.

6.4 — Annulation du fait d’IF Paris

IF Paris se réserve la possibilité d’annuler une session si le nombre de participants inscrits est insuffisant, ou en cas de force majeure. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées, sans autre indemnité.

6.5 — Exclusion d’un participant

IF Paris se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à ses activités à un participant dont le comportement entraverait le bon déroulement de la formation ou porterait préjudice aux autres participants. Dans ce cas, le remboursement s’effectue au prorata des jours non prestés.

Article 7 — Propriété intellectuelle et confidentialité

IF Paris est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des formations qu’elle dispense. Les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.), demeurent la propriété exclusive d’IF Paris. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune diffusion, transformation ou reproduction sans son accord écrit préalable. Le stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes.

Article 8 — Protection des données personnelles

Les données collectées par IF Paris dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation contractuelle, de suivi pédagogique et de traçabilité administrative (Qualiopi, financeurs). Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à formation@ifparis.org. IF Paris ne conserve pas les données bancaires de ses clients après paiement.

Article 9 — Médiation et différends

En cas de différend entre le stagiaire et IF Paris, une solution amiable est recherchée prioritairement. À défaut, et pour les litiges relevant du Code de la consommation, le stagiaire peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation l’Association Nationale des Médiateurs.

En cas d’échec de la résolution amiable :

• pour les contrats conclus dans le cadre du Cas A, le tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent ;
• pour les contrats conclus dans le cadre du Cas B, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles du droit commun.